Agrément de l'État, 2026 à 2030
Le crédit d'impôt innovation, avec un prestataire agréé
Le Fil Rouge est agréée par l'État au titre du crédit d'impôt innovation (CII). Si vous êtes une PME et que vous lancez un produit numérique nouveau, une partie de ce que vous me confiez peut vous revenir en crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt innovation, c'est quoi ?
C'est une aide fiscale réservée aux PME qui conçoivent un produit nouveau : un bien ou un logiciel qui n'est pas encore sur le marché et qui fait sensiblement mieux que ce qui existe (fonctions, performance, ergonomie). Elle vaut 20 % des dépenses de conception du prototype, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Sous réserve de l'éligibilité du projet et de l'entreprise.
Pourquoi l'agrément compte
Une PME peut confier la conception à un prestataire extérieur et garder son crédit d'impôt, à une condition : que ce prestataire soit agréé par l'État. Sans agrément, ses factures ne comptent pas. L'agrément est délivré après examen d'un dossier complet : compétences, moyens, état du marché, travaux menés, attestations de clients.
Quels projets ?
Un produit que vous proposerez à vos clients : une application que vous vendez, une plateforme, un logiciel au cœur du service que vous leur rendez. Il doit être nouveau sur votre marché et plus performant que ce que proposent vos concurrents.
En revanche, un outil réservé à votre organisation interne (devis, planning, suivi de chantier, gestion) n'entre pas dans le crédit d'impôt innovation, même s'il est fait sur mesure. Ce type de projet reste une très bonne idée pour gagner du temps, mais sans crédit d'impôt.
Un exemple
Vous voulez offrir à vos clients une application que personne ne propose dans votre secteur. La conception du prototype est facturée 10 000 € HT. Si le projet est éligible, votre crédit d'impôt est de 2 000 €, déduits de votre impôt ou remboursés s'il dépasse ce que vous devez.
10 000 € HT
de conception facturée
2 000 €
de crédit d'impôt
Sous réserve de l'éligibilité du projet et de l'entreprise.
Qui peut en profiter ?
Les PME (moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires jusqu'à 50 millions d'euros ou bilan jusqu'à 43 millions d'euros), imposées sur leur bénéfice réel.
Ce que je fais pour vous
- Je vous dis dès le devis si votre projet a des chances d'entrer dans le crédit d'impôt innovation, et pourquoi.
- Je sépare sur mes factures la conception et le reste (formation, maintenance, hébergement).
- Je vous remets en fin d'année un récapitulatif de la part conception, avec mon numéro d'agrément, pour votre comptable.
- Je documente les travaux (temps passé, choix techniques, tests), ce qui vous sert en cas de contrôle.
Ce que l'agrément ne fait pas
Il ne garantit pas que chaque projet est éligible : il confirme que je suis habilitée à réaliser pour vous des travaux d'innovation. L'éligibilité s'apprécie projet par projet, et la déclaration se fait par vous ou votre comptable, avec votre déclaration de résultat. Je ne fais pas de conseil fiscal.
Bon à savoir
L'agrément couvre les années 2026 à 2030. Le crédit d'impôt innovation est prévu par la loi pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027 ; sa prolongation se décide en loi de finances.
Vous avez un projet de produit ?
En 30 minutes, je vous dis s'il peut entrer dans le crédit d'impôt innovation.
Réponse garantie sous 48 h ouvrées